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VII. MODIFICATIONS DES STATUTS
Article 46
Modifications des statuts
Les présents statuts ne peuvent être modifiés par le Conseil des représentan-tes et représentants qu’avec un quorum des trois quarts des membres du Conseil, à la majorité des deux tiers des représentantes et représentants présents.
Article 47
Dissolution
La dissolution de l’EIP ne peut être décidée que par le Conseil des représentantes et représentants, convoqué spécialement à cet effet. A cette occasion, un quorum des trois quarts des membres du Conseil est de rigueur.
Si cette première session ne réunit pas le quorum, il est convoqué 30 jours plus tard une deuxième session du Conseil des représentantes et représentants qui statue, quel que soit le nombre de membres présents.
La dissolution ne peut être prononcée qu’avec une majorité des trois quart des représentantes et représentants présents.
Article 48
Mobilier et immobiliers de l’association
En cas de dissolution de l’association, l’actif disponible sera entièrement attribué à une institution poursuivant un but d’intérêt public analogue à celui de l’association et bénéficiant de l’exonération de l’impôt. En aucun cas, les biens ne pourront retourner aux fondateurs physiques ou aux membres, ni être utilisés à leur profit en tout ou partie et de quelque manière que ce soit.
Article 49
Le for juridique est à Genève
Article 50
Les présents statuts entrent en vigueur le 20 mars 2006 et remplacent les statuts précédents de l’EIP.
