| |
E) COMMISSION DE VÉRIFICATION DES COMPTES
Article 41
Vérificateurs
a) La Commission de vérification des comptes se compose soit de 2 personnes, membres ou non de l’EIP, soit d'un organe de contrôle financier autonome. Elle effectue une vérification annuelle des comptes et en adresse un rapport écrit à tous les organes concernés. Elle présente un rapport écrit sur l’exercice écoulé au Conseil des Représentantes et Représentants.
b) La composition de la Commission est fixée par le Conseil des Représentantes et Représentants
La Commission de vérification des comptes est élue pour une période de trois ans, renouvelable.
