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On appelle ainsi l’action qui consiste à porter devant une juridiction une affaire pour qu’elle statue. Elle est la conséquence du recours qui est intenté devant elle. Le terme a été généralisé à propos de l’ensemble des organes prévus en matière de protection des droits de l’homme. Ils peuvent être saisis par les individus et les Etats. On parlera de saisine du Comité des droits de l’homme, de la Commission interaméricaine des droits de l’homme, etc. L’autosaisine est l’hypothèse où l’organe peut, de lui-même, se saisir d’une situation donnée. C’est le cas par exemple de la Commission des droits de l’homme.
*Voir : Communication, Compétence, Pétition, Réclamation, Requête, Recours.
La signature d’un traité est une opération qui intervient au terme de la négociation et de la rédaction. Elle a pour objet d’authentifier le traité. Elle manifeste aussi la volonté de l’Etat signataire de continuer la procédure et de la mener à son terme, c’est-à-dire à la ratification. Pour autant, la signature ne fait pas encore de l’Etat une partie au traité. Seule la ratification produit cet effet. A noter que pour certains actes, dits en forme simplifiée, la ratification n’est pas prévue.
*Voir : Entrée en vigueur, Partie, Ratification, Traité.
Appelée plus fréquemment la Sous-commission sans autre précision, elle a été créée en 1947. Elle est composée d’experts indépendants nommés par la Commission des droits de l’homme. Elle est chargée de mener des études sur divers sujets concernant les droits de l’homme et peut, pour ce faire, nommer des rapporteurs ou des groupes de travail. Elle s’acquitte également d’un travail préparatoire à celui de la Commission des droits de l’homme dans le cadre de la procédure prévue par la résolution 1503.
*Voir : Organisation des Nations Unies, Commission des droits de l’homme.
Par opposition au système universel qui est celui des Nations Unies, on entend par système régional, l’ensemble constitué, au niveau d’une région donnée, par les traités de protection des droits de l’homme ainsi que les mécanismes mis en place pour en assurer l’application. On parlera alors de système américain, de système africain, de système européen.
*Voir : Universel.
Aux termes de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités, un traité est un « accord international conclu par écrit entre Etats et régi par le droit international, qu’il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes, quelle que soit sa dénomination particulière ». Il peut être bilatéral (entre deux Etats) ou multilatéral (entre plus de deux Etats). Les dénominations des traités sont multiples et ne correspondent pas nécessairement à un usage précis. Ont été utilisés : pacte (Pacte de la Société des nations, Pacte de la Ligue arabe par ex.) ; protocole (Protocole facultatif se rapportant au Pacte relatif aux droits civils et politiques) ; charte (des Nations Unies, de l’Unité africaine) ; constitution (c’est ce terme qui a été retenu pour qualifier le traité constitutif de l’OIT), à ne pas confondre avec la constitution interne d’un Etat ; convention (contre la discrimination raciale par ex.).
Les Etats qui ratifient un traité ou y adhèrent sont tenus de le respecter.
*Voir : Adhésion, Charte, Convention, Entrée en vigueur, Pacte, Protocole, Réserve.
Il y en a actuellement deux. Ils ont été créés par le Conseil de sécurité des Nations Unies en 1993 et en 1994. Le premier est le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. Le second est le Tribunal pénal international pour le Rwanda. Ils sont chargés de juger les personnes qui se sont rendues coupables de violations des règles du droit international humanitaire lors des événements qui ont affecté ces deux pays.
*Voir : Organisation des Nations Unies, Conseil de sécurité, Coutume, Droit international, Droit international humanitaire, Juridiction.
