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Certains traités internationaux ont été désignés de cette manière. C’est le cas par exemple du Pacte de la Société des Nations, organisation universelle qui a existé entre les deux guerres et qui a précédé l’Organisation des Nations Unies ou du Pacte de la Ligue arabe qui crée une organisation régionale : la Ligue des Etats arabes. En matière de droits de l’homme, c’est ce terme qui a été utilisé pour désigner les deux traités adoptés par l’Assemblé générale des Nations Unies et qui portent sur les droits économiques, sociaux et culturels pour le premier et les droits civils et politiques pour le second. Le choix de ce terme n’implique aucune conséquence précise. Il s’agit de traités internationaux.
*Voir : Charte, Convention, Protocole, Traité.
C’est par ce terme que le droit international désigne les Etats qui ont ratifié ou ont adhéré à un traité. Il est également fréquent de trouver « Partie contractante ». Dans les anciens traités, l’expression utilisée était « Haute Partie Contractante ».
*Voir : Adhésion, Entrée en vigueur, Ratification.
Au sens strict, c’est une demande, une réclamation. C’est ce mot qui a été choisi par la Convention américaine des droits de l’homme pour désigner les recours introduits devant la Commission interaméricaine des droits de l’homme par les individus, les groupes d’individus et les organisations non gouvernementales. Pour les recours étatiques, elle retient le terme de communication.
*Voir : Communication, Convention américaine des droits de l’homme, Plainte, Réclamation, Recours, Requête.
Au sens général, plainte est synonyme de recours, communication, requête. C’est ce terme qui a été retenu par la constitution de l’OIT pour désigner le recours que peut introduire un Etat contre un autre Etat qui, à son avis n’assurerait pas d’une manière satisfaisante l’exécution d’une convention. Il faut par ailleurs que l’un et l’autre Etat aient ratifié la convention objet de la plainte. Le Conseil d’administration peut créer une commission d’enquête qui fera un rapport sur les mesures éventuelles qui doivent être prises. Le terme est également utilisé par le Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.
*Voir : Communication, Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, OIT, Pétition, Réclamation, Recours, Requête.
C’est un traité international. Le terme est fréquemment utilisé pour désigner un traité complémentaire à un traité principal. C’est le cas par exemple des deux protocoles adoptés pour compléter le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ou des nombreux protocoles adoptés pour compléter la Convention européenne des droits de l’homme ou encore des textes complémentaires à la Convention américaine des droits de l’homme. Dans ces cas et, en règle générale, la ratification du Protocole suppose la ratification préalable de la Convention dont il est le complément.
*Voir : Charte, Convention, Pacte, Traité.
