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C’est l’expression utilisée pour qualifier les actes par lesquels les différents comités procèdent à l’interprétation du ou des traités dont ils ont la charge de suivre l’application. C’est le cas du Comité contre la torture, du Comité des droits de l’homme, du Comité des droits économiques sociaux et culturels et du Comité des droits de l’enfant. Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ont opté, quant à eux, pour l’expression « Recommandation générale ». La différence de dénomination n’entraîne aucune conséquence quant à la portée des actes en question.
Cotés et datés, il s’agit de documents extrêmement utiles pour la compréhension des dispositions auxquelles ces Observations générales se rapportent. Les Nations Unies publient et actualisent une Récapitulation des Observations générales et recommandations générales adoptées par les organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Celle publiée en 1997 porte la cote suivante : HRI/GEN/1/Rev.3.
En matière d’éducation, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels qui a pour mission de suivre l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels au sein duquel est prévu le droit à l’éducation, en a adopté deux d’une importance certaine. Il s’agit de :
• Observation générale n° 11, Plans d’action pour l’enseignement primaire (article 14), ( E/C.12/1999/4), adoptée lors de la 20ème session (Genève, 26 avril – 14 mai 1999) et de ;
• Observation générale n° 14, Le droit à l’éducation (article 13), (E/C/.12/1999/10), adoptée lors de la 21ème session (Genève, 15 novembre - 3 décembre 1999).
De la même manière, le Comité des droits de l’enfant a consacré sa première observation générale à l’éducation : Observation générale n°1, Paragraphe 1 de l’article 29 : Les buts de l’éducation, 17 avril 2001, CRC/GC/2001/1.
*Voir : Comité des droits de l’enfant, Comité des droits de l’homme, Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Contenu et objectifs de l’éducation, Droit à l’éducation, Gratuité, Interprétation, Recommandation générale.
| PO Box 3243 Addis Abeba (Ethiopie) Téléphone : (251 1) 51 7700 Télécopie : (251 1) 51 2622 Site internet : http://www.oau-oua.org Contact : oau-cmc@telecom.net.et |
Elle a été créée par la Charte de l’Organisation de l’Unité Africaine signée à Addis Abeba (Ethiopie) le 25 mars 1963. Dans le préambule du Traité, les Etats parties réaffirment leur adhésion à la Charte des Nations Unies et à la Déclaration universelle des droits de l’homme.
L’Organisation se donne comme objectifs de :
• renforcer l’unité et la solidarité des Etats africains ;
• coordonner et intensifier leur coopération et leurs efforts pour offrir de meilleures conditions d’existence aux peuples africains ;
• défendre leur souveraineté, leur intégrité territoriale et leur indépendance ;
• éliminer sous toutes ses formes le colonialisme de l’Afrique ;
• favoriser la coopération internationale, en tenant dûment compte de la Charte des Nations Unies et de la Déclaration universelle des droits de l’homme.
Ses principaux organes sont : la Conférence des chefs d’Etat et de gouvernement, le Conseil des ministres, le Secrétariat général et la Commission de médiation, de conciliation et d’arbitrage. Elle est à l’origine de la Charte africaine des droits et des peuples. La Conférence des chefs d’Etat et de gouvernement y joue d’ailleurs un rôle certain.
Il est à noter que le 26 mai 2001, l’Acte constitutif d’une nouvelle entité, l’Union Africaine (UA), est entré en vigueur. L’OUA assure la transition pour prendre les mesures appropriées au transfert à l’UA de ses prérogatives, biens, droits et obligations.
*Voir : Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, Commission Africaine des droits de l’homme et des peuples, Cour africaine des droits de l’homme et des peuples.
| 17th Street and Constitution Avenue, NW 20006 Washington DC (USA) Téléphone : (1 202) 458 3000 Télécopie : (1 202) 458 3967 Site internet : http://www.oas.org Contact : pimultimedia@oas.org |
Organisation régionale regroupant les Etats du continent américain. Sa constitution s’est faite en plusieurs étapes : Bogota, Colombie (1948) Buenos Aires, Argentine (1967) et Carthagène, Argentine (1985). Elle est dotée de plusieurs organes : une Assemblée générale et plusieurs conseils dont un Conseil interaméricain pour l’éducation, la science et la culture. C’est dans le cadre de cette organisation qu’est mis en place le système américain de promotion et de protection des droits de l’homme avec une Convention et, pour en suivre l’application, la Commission interaméricaine des droits de l’homme et la Cour interaméricaine des droits de l’homme.
*Voir : Commission interaméricaine des droits de l’homme, Convention américaine des droits de l’homme, Cour interaméricaine des droits de l’homme.
| UN Plaza New York 10017 (USA) Téléphone : (1 212) 963 4475 Télécopie : (1 212) 963 0071 Site internet : http://www.un.org Contact : unhomefre@un.org |
L’Organisation des Nations Unies est la plus importante organisation universelle. Créée par la Charte des Nations Unies signée le 26 juin 1945 à San Francisco, elle rassemble la quasi-totalité des Etats de la planète. Ses fondateurs lui ont assigné deux missions principales d’où découle l’ensemble de ses activités. La première est le maintien de la paix à travers un mécanisme de sécurité collective, la seconde est le progrès économique et social de tous les peuples par la coopération et le respect des droits de l’homme.
Ses organes principaux sont :
• l’Assemblée générale ;
• le Conseil de sécurité ;
• le Conseil économique et social ;
• la Cour internationale de justice ;
• le Secrétariat général et
• le Conseil de tutelle.
Ces organes peuvent créer des organes subsidiaires : commissions, hauts commissariats, programmes, fonds, etc.
*Voir : Assemblée générale, Charte des Nations Unies, Commission des droits de l’homme, Conseil de sécurité, Conseil économique et social, Cour internationale de justice, Déclaration universelle des droits de l’homme, Haut Commissariat aux droits de l’homme, Universel.
Par organisation internationale, on entend une association entre des Etats qui donne naissance à une nouvelle entité. Cette entité est dotée de la personnalité juridique internationale, elle a des organes qui lui sont propres, en règle générale plusieurs. Le traité qui la crée lui donne des missions plus ou moins précises qui consistent généralement à favoriser la coopération entre les Etats membres dans un ou plusieurs domaines. Une organisation internationale est dite universelle lorsqu’elle a vocation à admettre tous les Etats de la planète. Elle est dite régionale lorsque ne peuvent en être membres qu’un nombre réduit d’Etats quels que soient par ailleurs les critères mis en place : géographique, politique, linguistique, religieux, etc. L’expression la plus appropriée pour désigner ces entités est plutôt « organisation intergouvernementale » ce qui permet de les opposer aux organisations non gouvernementales qui, tout en étant internationales, ne sont pas créées par les Etats.
*Voir : Conseil de l’Europe, Organisation des Nations Unies, Organisation de l’Unité Africaine, Organisation des Etats Américains, Organisation Internationale du Travail, Organisation non gouvernementale, UNESCO.
| 4, route des Morillons CH-1211 Genève 22 (Suisse) Téléphone : (41 22) 799 6111 Télécopie : (41 22) 798 8685 Site internet : http://www.ilo.org Contact : ilo@ilo.org |
C’est l’une des plus anciennes organisations internationales. Elle a été créée après la première guerre mondiale. Son domaine d’activité est le travail, la sécurité sociale et les relations sociales de manière générale. Ses organes principaux sont la Conférence internationale du travail et le Conseil d’administration à la tête duquel est élu un Directeur général. Elle dispose avec le Bureau International du Travail d’une administration permanente localisée à Genève, Suisse. La composition des deux premiers organes (Conférence et Conseil d’administration) est régie par le principe du tripartisme c’est-à-dire que les délégations des Etats sont composées de délégués gouvernementaux, de représentants des travailleurs et de représentants des employeurs.
L’OIT adopte ce qui est dénommé les normes internationales du travail. Elles sont constituées par des Recommandations et des Conventions. Ces dernières sont évidemment obligatoires dès lors qu’elles sont ratifiées par les Etats. Les Recommandations, par contre, ne le sont pas mais les Etats sont néanmoins tenus à un ensemble d’obligations dont notamment celles de les proposer aux autorités nationales pour en faire des lois et celles de faire un rapport dans l’hypothèse où elles ne sont pas retenues.
L’OIT a récemment rappelé, en 1998, dans une Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail, que tous les Etats membres sont tenus au respect d’un certain nombre de principes et de droits même lorsqu’ils n’ont pas ratifié les Conventions correspondantes. Ces obligations découlent de la seule adhésion à l’Organisation. Ces droits sont :
• la liberté d’association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective ;
• l’élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire ;
• l’abolition effective du travail des enfants et
• l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de formation.
Pour s’assurer du respect par les Etats des obligations qu’ils ont contractées du fait de leur adhésion ou du fait de la ratification des Conventions, l’OIT a développé un ensemble de mécanismes.
L’OIT ainsi que les mécanismes qu’elle a développés peuvent être amenés à connaître de questions liées à l’éducation. C’est le cas du travail des enfants. C’est aussi le cas des enseignants qui sont considérés comme des travailleurs au même titre que les autres. L’OIT s’est d’ailleurs associée à l’UNESCO pour élaborer de nombreux textes.
*Voir : Comité de la liberté syndicale de l’OIT, Commission d’experts de l’OIT, Commission d’investigation et de conciliation de l’OIT, Enseignant, Enseignant (enseignement supérieur).
L’organisation non gouvernementale est une association regroupant des personnes privées, physiques ou morales. Des personnes publiques peuvent y être associées. A l’inverse de l’organisation intergouvernementale ou internationale qui est créée par un traité entre Etats et/ou des organisations intergouvernementales, l’organisation non gouvernementale est donc créée par une convention passée entre personnes privées.
A cette condition qui tient aux modalités de sa création, s’ajoutent d’autres critères : qu’elle ait un but non lucratif; c’est-à-dire qu’elle ne vise pas à procurer des revenus à ses membres et, qu’elle ait un caractère international c’est-à-dire qu’elle ait des membres originaires de plusieurs pays et qu’elle ait des buts qui dépassent le cadre d’un seul pays.
Les organisations non gouvernementales sont associées aux activités des organisations et organes de promotion et de protection des droits de l’homme. Pour ce qui est des Nations Unies, les modalités de cette collaboration sont fixées par une résolution du Conseil économique et social qui a été prise en application de l’article 71 de la Charte des Nations Unies. Par exemple, les ONG suivent, à titre d’observateur, les sessions de la Commission des droits de l’homme. Des statuts similaires ont, par la suite, été adoptés par d’autres organisations internationales : UNESCO, OIT, Conseil de l’Europe, OUA, etc.
*Voir : Conseil économique et social des Nations Unies, Organisation internationale.
