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Maître Valérie Piau, avocate spécialisée en droit de l’éducation (1), livre son expertise sur 7 points clés des droits de l'élève.

Peut-on refuser d’inscrire dans un établissement scolaire un jeune étranger dont les parents sont arrivés en France de manière irrégulière ?

“Non. Par le passé, certains chefs d’établissements scolaires et maires interdisaient l’inscription d’élèves dont les parents étaient en situation irrégulière, mais une circulaire du 20 mars 2002 y a mis bon ordre et rappelé le cadre. L’instruction est un droit reconnu à tout enfant par la Convention des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, et que la France a ratifiée. Lire la suite

L’instruction scolaire est obligatoire en France pour les enfants de 6 à 16 ans, qu’ils soient de nationalité française ou étrangère. Il n’appartient pas à l’Éducation nationale de contrôler la situation d’un enfant étranger. Les chefs d’établissements scolaires n’ont pas à jouer les agents du ministère de l’Intérieur ! On ne peut pas lui demander de papiers d'identité. Le mineur étranger de moins de 18 ans n’a pas à avoir de titre de séjour. Peu importe s’il est entré de façon irrégulière avec ses parents sur le territoire français.”

Les élèves français et étrangers ont-ils des droits différents ?

“Non. Durant leur scolarisation, les élèves ont les mêmes droits à être instruits, qu’ils soient de nationalité française ou étrangère. Il faut le rappeler aux jeunes étrangers : ‘Tu n’as pas le droit à être discriminé. Tu as les mêmes droits que tout autre élève.’ Peu importe que leur famille soit en règle vis-à-vis des lois régissant l’immigration. Après 16 ans et la fin de l’instruction obligatoire, les élèves étrangers conservent le droit de poursuivre leurs études. L’instruction est une obligation de 6 à 16 ans ; un droit après 16 ans.”

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(1) Valérie Piau est l'auteur du livre “le Droit des élèves, à l'école, au collège, au lycée”, éditions Bourin.