Rôles et corrigés pour le jeu des portes (Labyrinthe des procédures)

Rôles à découper (sans le nom de l'instance!!!) et à donner aux participants

NB : la plupart des personnages et faits sont réels.

A) ORGANES POLITIQUES

1. Conseil des droits de l'homme
Je suis GUY Alain Gauze, Représentant permanent de la Côte d’Ivoire auprès des Nations Unies et autres organisations intergouvernementales à Genève. Avec les autres ambassadeurs et représentants des Etats auprès des Nations Unies, je participe à un organe où nous discutons, entre États, de tous les sujets concernant les droits de l’homme.
Nous faisons des recommandations aux Etats dont nous examinons la situation des Droits de l’homme et nous tenons des sessions spéciales sur des situations critiques et urgentes.
Quel est le nom de cet organe ? Qui désire me rencontrer (quels sont les entités habilitées à me rencontrer)? Dans quelle catégorie est l’organe dont je suis membre?

Je suis Roger Bouka OWOKO, Délégué de la Fédération Internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH). Avec nos ONG affiliées en Côte d’Ivoire, la LIDHO et le MIDH, nous cherchons à faire adopter une résolution qui : condamne les graves violations des droits de l'homme et du droit humanitaire en Côte d’Ivoire durant la crise post électorale.
Je cherche un organe politique formé d’autres États afin de convaincre un maximum d'entre eux de l'importance du soutien de cette résolution.
Quel est le nom de cet organe ? Quel représentant puis-je rencontrer ? Dans quelle catégorie est cet organe ?

2. Rapporteur spécial sur l'éducation
Je suis un jeune leader de l’association Droit des Elève, Côte d’ Ivoire (DECI). Je veux transmettre une protestation sur la situation de l’éducation dans mon pays, en particulier sur les grèves à répétition, l’Etat de dégradation avancée de certaines écoles et l’utilisation de la violence comme méthode d’apprentissage.
Je veux que les États soient informés de cela et qu’ils condamnent cette situation.
Quel est le nom de cet organe ? Quel représentant puis-je rencontrer ? Dans quelle catégorie est cet organe?

Je suis Vernor Munoz Villalobos, professeur de droits civils à l'université latine du Costa Rica.
Les États membres d’un Conseil m’ont chargé de faire un rapport annuel pour eux sur la situation du droit à l’éducation dans le monde.
Quel est le nom de cet organe ? Qui désire me rencontrer ? Dans quelle catégorie est cet organe?

3. Rapporteur spécial sur les peuples autochtones
Je suis James Anaya, professeur de droit international aux Etats-Unis et spécialiste des questions autochtones en Amérique. Les Etats membres d'un Conseil m'ont chargé de faire un rapport sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des populations autochtones. J'ai récemment fait une enquête sur le terrain en Bolivie dont le rapport sera présenté lors d’une prochaine session de ce Conseil devant les Etats membres.
Quel est le nom de cet organe ? Qui désire me rencontrer? Dans quelle catégorie est cet organe?

Je suis Jean-Charles Pietacho, Chef innu du Conseil des innus de Nistassinan. Avec les autres chefs innus, nous avons cherché à faire connaître aux Etats membres d'un Conseil les différents problèmes vécus par les Innus tant au niveau de la négociation (développement des ressources naturelles en territoire innu) que par les atteintes gouvernementales aux droits traditionnels de chasse sur des territoires du Québec et du Labrador. Nous voulons que les Etats soient informés que le Canada, par divers moyens, continue à privilégier l'extinction de facto des droits fondamentaux des autochtones liés aux territoires et aux ressources naturelles et que ceux-ci condamnent cette situation.
Quel est le nom de cet organe ? Quel représentant puis-je rencontrer ? Dans quelle catégorie est cet organe ?

4. Rapporteur spécial sur la torture
Je suis Manfred Nowak, avocat autrichien et j’ai participé au rapport sur les conditions de détention des prisonniers de Guantanamo. Les Etats membres d'un Conseil m'ont chargé de faire un rapport annuel pour eux sur les pratiques de la torture, pourtant absolument interdites dans le monde.
Dans quelle catégorie est cet organe? Quel représentant d’ONG désire me rencontrer? Quel est le nom de cet organe?

Je suis Nozima Kamaloya, responsable de l'organisation Legal Aid Society en Ouzbékistan.
Récemment, nous avons informé l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT) de la détention et la torture de M. Ruslan Rakhimhov et de Mme Albina Gaynulina en Ouzbékistan. En effet, des renseignements ont été obtenus des deux victimes sous la torture et ensuite utilisés contre elles dans des poursuites criminelles.
Un appel urgent a déjà été envoyé au réseau SOS-torture par l'OMCT, mais nous voulons aussi que les Etats d'un Conseil soient officiellement informés et qu'ils condamnent cette situation.
Quel est le nom de cet organe ? Quel représentant puis-je rencontrer ? Dans quelle catégorie est cet organe ?

5. Rapporteur spécial sur la liberté d'opinion et d'expression
Je suis Frank William La Rue Lewy du Guatemala, expert mandaté pour examiner la situation de la Liberté d'opinion et d'expression. De façon périodique, je dois présenter des informations sur ce thème précis au Conseil des droits de l'homme à Genève.
Dans quelle catégorie est cet organe ? Quel représentant d’ONG désire me rencontrer? Quel est le nom de cet organe?

Je suis Abdelhamid AMINE, président de l'Association Marocaine des Droits de
l'Homme (AMDH). Plusieurs de nos membres et moi-même ont été arrêté dernièrement lors d'une manifestation à Rabat. J'ai fait parvenir toutes les informations concernant ces arrestations au Rapporteur spécial sur la liberté d'opinion et d'expression afin que les états membres du Conseil des droits de l'homme sachent que le gouvernement marocain n'a pas respecté ses engagements internationaux en matière de droits de l'homme.
Quel est le nom de cet organe ? Quel représentant puis-je rencontrer ? Dans quelle catégorie est cet organe ?

6. Mécanisme d'Experts sur les droits des peuples autochtones
Je suis José Carlos Morales du Costa Rica. Avec mes collègues, eux aussi
professeurs, juristes, anciens fonctionnaires dans leurs pays, nous sommes mandaté en tant qu'experts indépendants afin de doter le Conseil des droits de l'Homme d’une compétence thématique fondée sur des études et des travaux de recherche. Nous pouvons aussi présenter des propositions au Conseil pour examen et approbation. Nous nous réunissons une fois par an à Genève. Notre groupe est ouvert aux représentants de toutes les populations autochtones, de leurs groupements et associations.
Quel est le nom de cet organe ? Qui désire me rencontrer ? Dans quelle catégorie est cet organe ?

Je suis Kenneth Deer, représentant Mohawk auprès des Nations Unies, directeur du journal Eastern Door de Kanawake. Je participe chaque année à Genève à une rencontre avec des experts indépendants. Nous menons régulièrement une discussion générale sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, notamment sur comment la Déclaration peut être utilisée au niveau international, régional et national pour promouvoir et protéger les droits des peuples autochtones.
Quel est le nom de cet organe ? Quel représentant puis-je rencontrer ? Dans quelle catégorie est cet organe ?

7. Instance permanente sur les populations autochtones
Je suis Willy Littlechild, leader autochtone au Canada et choisi, par les leaders autochtones présents aux Nations Unies, pour siéger au sein d’une instance chapeautée par le conseil économique et social. Avec d’autres leaders autochtones élus et 8 autres nommés par les États membres du conseil, nous écoutons les requêtes des représentants autochtones venus de partout dans le monde et nous essayons de faire collaborer les différentes instances et agences des Nations unies pour faire respecter les droits des populations autochtones.
Quel est le nom de cet organe ? Qui désire me rencontrer ? Dans quelle catégorie est cet organe ?

Je suis une représentante d’une communauté autochtone au Mexique. Je suis venue
faire part aux leaders autochtones élus ou nommés par les États, dans une instance chapeautée par le Conseil économique et social, des difficultés que vivent ma communauté depuis que des compagnies étrangères construisent des infrastructures sur nos terres ancestrales afin de faciliter le transport maritime avec le Plan puebla panama.
Quel est le nom de cet organe ? Quel représentant puis-je rencontrer ? Dans quelle catégorie est cet organe ?

8. Groupe de travail sur l'Examen Périodique Universel
Je suis Karfa Gnanou du Mouvement Burkinabé des Droits de l'Homme et des Peuples (MBDHP). Je suis venu à Genève pour rencontrer des ambassadeurs qui siègent au sein d'un groupe de travail qui procède à l'analyse de la situation des droits de l'Homme et émet des recommandations pour améliorer le respect des droits fondamentaux dans mon pays.
Quel est le nom de cet organe ? Qui désire me rencontrer ? Dans quelle catégorie est cet organe ?

Je suis John Maritz de la mission Américaine auprès des Nations Unies à Genève. Avec mes collègues, je vais examiner tous les 4 ans la situation des droits de l'Homme de tous les pays membres des Nations Unies au sein d'un groupe de travail. La Côte d’Ivoire étant le prochain Etat a être examiné, je souhaite rencontrer des représentants de la société civile ivoirienne pour mieux comprendre la situation des droits de l’homme dans ce pays et émettre des recommandations pertinentes lors de l'examen.
Quel est le nom de cet organe ? Quel représentant puis-je rencontrer ? Dans quelle catégorie est cet organe ?

B) ORGANES PARA-JUDICIAIRES

9. Comité des Droits de l'Enfant
Je suis Ibrahim Abdul Aziz Al-Sheddi d'Arabie saoudite. Je viens retrouver mes collègues, eux aussi professeurs, juristes et anciens fonctionnaires dans leur pays, pour recevoir les rapports des états sur leur application de la Convention relative aux Droits de l'Enfant. Nous recevons aussi les ONG qui veulent présenter un contre-rapport ou des témoignages.
Quel est le nom de cet organe ? Qui désire me rencontrer ? Dans quelle catégorie est cet organe ?

Je suis le directeur du Bureau International Catholique pour l’Enfance (BICE). Nous venons de faire un rapport alternatif concernant la situation des enfants et de leurs droits suite à une enquête que nous avons menée en Côte d’Ivoire sur les pires formes de travail des enfants. Je viens à Genève pour présenter notre rapport aux membres de l'organe compétent des Nations Unies sur la Convention relative aux Droits de l'Enfant.
Quel est le nom de cet organe ? Quel représentant puis-je rencontrer ? Dans quelle catégorie est cet organe ?

10. Comité des droits de l'homme
Je suis un juriste ivoirien. Je rejoins mes collègues, eux aussi juristes, professeurs,
Diplomates ou anciens fonctionnaires dans leur pays, au sein d'un Comité institué pour surveiller l'application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et des Protocoles s'y rapportant. Nous sommes à la recherche d'informations pour examiner le cas de la Syrie, afin d'écrire des recommandations sur le droit de vote
Quel est le nom de cet organe ? Qui désire me rencontrer ? Dans quelle catégorie est cet organe ?

Je suis le représentant de Nochlezhka, une ONG russe qui travaille sur le droit de vote des personnes sans-abris. Nous avons écrit un rapport sur ce sujet que nous avons envoyé à l'organe compétent des Nations Unies qui examine l'application du Pacte sur les droits civils et politiques.
Quel est le nom de cet organe ? Quel représentant puis-je rencontrer ? Dans quelle catégorie est cet organe ?

11. Comité contre la torture
Je suis Mengjia Yu, un ancien juriste chinois. Avec mes collègues, professeurs, juristes, anciens fonctionnaires dans leur pays, nous sommes chargés de recevoir les plaintes individuelles concernant des cas de torture. nous examinons la situation des Etats sur cette question et nous émettons des observations ou des recommandations.
Quel est le nom de cet organe ? Qui désire me rencontrer ? Dans quelle catégorie est cet organe ?

Je suis Mme Hassan, une citoyenne Egyptienne. Dernièrement, mon fils Amr Atrees Hassan a été arrêté par la police. Je l'ai rencontré une fois pendant sa détention, il m'a avoué avoir été battu et pendu à une porte par les pieds. Par la suite il a été transféré dans un hôpital, où il a succombé à ses blessures. J'ai fait parvenir avec l'aide de l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT) une plainte au comité d'expert, reconnu par l'Etat égyptien, des Nations Unies chargé des questions de torture et apte à recevoir des plaintes individuelles afin qu'ils émettent des recommandations dans leurs rapports sur l'application de la Convention contre la
torture par l'Egypte.
Quel est le nom de cet organe ? Quel représentant puis-je rencontrer ? Dans quelle catégorie est cet organe ?

12. Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Je suis Virginia Bonoan-Dandan, juriste philippine. Je viens retrouver mes collègues, eux aussi professeurs, juristes, anciens fonctionnaires dans leurs pays, avec lesquels j'examine les rapports des États sur leur application du Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Quel est le nom de cet organe ? Qui désire me rencontrer ? Dans quelle catégorie est cet organe ?

Je suis François Saillant, responsable du FRAPPRU. En collaboration avec la ligue des droits et libertés, nous avons fait un rapport alternatif sur l'application de Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels par le Canada afin d'informer un organe expert compétent des Nations unies qu'au Québec, des familles sont contraintes de placer leurs enfants dans des foyers car elles n'ont pas les moyens de leur assurer un logement suffisant ou d'autres biens de première nécessité.
Quel est le nom de cet organe ? Quel représentant puis-je rencontrer ? Dans quelle catégorie est cet organe ?

13. Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
Je suis Ayse Feride Acar de Turquie. Je suis le président d'un groupe de 23 experts
indépendants qui est chargé de recevoir les rapports des Etats sur leur application de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Nous examinons aussi les rapports parallèles que les ONG nous envoient.
Quel est le nom de cet organe ? Qui désire me rencontrer ? Dans quelle catégorie est cet organe ?

Je suis membre de l'Albanian Family Planning Association. Avec une coalition d'ONG de ma région, j'ai envoyé un rapport parallèle à l'organe compétent des Nations Unies sur la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, suite à une étude que nous avons faites sur le trafic des femmes dans notre région.
Quel est le nom de cet organe ? Quel représentant puis-je rencontrer ? Dans quelle catégorie est cet organe ?

14. Commission africaine des droits de l'homme
Je suis juriste sud-africain. Avec mes collègues, eux aussi professeurs, juristes, anciens fonctionnaires dans leurs pays, nous examinons, au niveau régional, des cas de violations sur lesquels nous émettons des recommandations aux États concernés, sur leur application de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.
Quel est le nom de cet organe ? Qui désire me rencontrer ? Dans quelle catégorie est cet organe ?

Je suis Ali SANOU Président du Mouvement burkinabé pour les droits de l’homme et des
peuples. Nous avons soumis une plainte à l’organe expert régional concernant les pratiques de notre gouvernement, en contradiction avec son engagement envers la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.
Quel est le nom de cet organe ? Quel représentant puis-je rencontrer ? Dans quelle catégorie est cet organe ?

15. Commission interaméricaine des droits de l'homme
Je suis une mère de famille colombienne. Ma famille et moi avons été chassés de notre maison ainsi que tout le village pour faire place à un projet de construction d'un canal interocéanique. Ayant trop peur pour ma vie et celle de mes enfants, je n'ai pas voulu utiliser les recours interne et c'est pourquoi je fais parvenir directement une plainte à un organe régional qui peut recevoir des plaintes individuelles.
Quel est le nom de cet organe ? Qui désire me rencontrer ? Dans quelle catégorie est cet organe ?

Je suis un ancien fonctionnaire chilien et je travaille maintenant comme expert indépendant au sein de l'organe chargé de faire respecter la convention interaméricaine des droits de l'homme. Avec mes collègues, qui sont aussi des experts indépendants, nous émettons des observations et des recommandations sur les pays qui ont ratifié la convention. Nous pouvons aussi recevoir des plaintes individuelles lorsque tous les recours internes ont été utilisés par le plaignant ou lorsque ceux-ci ne peuvent être utilisés et ensuite présenter ces plaintes devant la
Cour.
Quel est le nom de cet organe ? Quel représentant puis-je rencontrer ? Dans quelle catégorie est cet organe ?

16. Commission Nationale des Droits de l’Homme

Je m’appelle (trouver le nom d’un expert de la CNDHCI), je suis un expert représentant une ONG de défense des droits de l’homme au sein de l’institution nationale des droits de l’homme en Côte d’ Ivoire.
Chaque année, cette institution composée d’experts des parties politiques, des ONG publie un rapport sur la situation des droits de l’homme et faisons des recommandations au gouvernement.
Nous recevons aussi des plaintes des personnes victimes des droits de l’homme et faisons des enquêtes sur les cas de violation des droits de l’homme.
Quel est le nom de cet organe ? Quel représentant puis-je rencontrer ? Dans quelle catégorie est cet organe ?

C) ORGANES JUDICIAIRES

17. Tribunal Pénal International sur l'ex-Yougoslavie
Je suis Serge Brammertz, un procureur belge. Je travaille maintenant au niveau
international et je m'occupe de l’instruction des dossiers et des poursuites contre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis le 1er janvier 1991.
Quel est le nom de cet organe ? Qui désire me rencontrer ? Dans quelle catégorie est cet organe ?

Je suis Zdravko Tolimir, un ancien militaire serbe. Je suis actuellement détenu à La Haye. Je suis notamment accusé du crime d’extermination pour avoir participé à la campagne de meurtre systématique et à grande échelle de la population masculine de Srebrenica.
Quel est le nom de cet organe ? Quel représentant puis-je rencontrer ? Dans quelle catégorie est cet organe ?

18. Tribunal Pénal International sur le Rwanda
Je suis Hassan Bubacar Jalow, un magistrat gambien. Je travaille maintenant au niveau international comme procureur sur les crimes commis pendant le génocide au Rwanda.
Quel est le nom de cet organe ? Qui désire me rencontrer ? Dans quelle catégorie est cet organe ?
Je suis une citoyenne rwandaise. Je viens témoigner des crimes dont ma famille et moi avons été les victimes devant une instance compétente à juger des crimes commis pendant le génocide au Rwanda.
Quel est le nom de cet organe ? Quel représentant puis-je rencontrer ? Dans quelle catégorie est cet organe ?

19. Cour européenne des droits de l'homme
Je suis Ireneu Cabral Barreto, juge portugais. Je travail au niveau régional. Avec mes collègues, je reçois les plaintes des citoyens dont je vérifie la validité à être admises en Cour.
Nous les jugeons ensuite dans des « chambres » spécifiques.
Quel est le nom de cet organe ? Qui désire me rencontrer ? Dans quelle catégorie est cet organe ?

Je suis la princesse Caroline de Monaco. Depuis les années 90, j'ai tenté à plusieurs reprises devant les tribunaux de pays européens de faire interdire la publication de photos sur ma vie privée apparaissant dans la presse à sensations, mais sans succès. Je viens assister aux délibérations de la Cour devant laquelle j'ai déposé une plainte, au niveau régional, contre l'Etat allemand pour atteinte à la vie privée.

20. Cour Africaine des droits de l’homme
Je suis M. YOGOGONBAYE, de Nationalité Tchadienne. Je viens porter plainte devant le Président d’une Cours de Justice régionale contre la République du Sénégal en vue du retrait de la procédure diligentée par la République du Sénégal qui vise à inculper, juger et condamner HUSSEIN Habré, ex Chef d’Etat Tchadien réfugié à Dakar.
Quel est le nom de cet organe ? Quel représentant puis-je rencontrer ? Dans quelle catégorie est cet organe ?

21. Tribunal de première Instance de Côte d’Ivoire
Je suis le Juge Malan, Magistrat en Côte d’ivoire et j’ai reçu une plainte du représentant d’un collectif de conducteur de véhicules wôrô wôrô et gbaka. Un des chauffeurs a été abattu par un policier à bout portant ; Il porte plainte devant l’organe où je siège pour que le policier soit condamné pour son crime.
Quel est le nom de cet organe ? Quel représentant puisse-il rencontrer ? Dans quelle catégorie est cet organe ?

Corrigé de l'atelier 3 : PPP

Protection

Conv. des droits de l’enfant : CDE 15 Page 118 Liberté d’association pour les enfants : PROTECTION

1. Les Etats parties reconnaissent les droits de l'enfant à la liberté d'association et à la liberté de réunion pacifique.

2. L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet que des seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont nécessaires dans une société démocratique, dans l'intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique ou de l'ordre public, ou pour protéger la santé ou la moralité publique, ou les droits et libertés d'autrui.

Convention sur le statut de réfugiés : CSR 33 Page 59 Non-refoulement et non-expulsion : PROTECTION

1. Aucun des Etats contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.

2. Le bénéfice de la présente disposition ne pourra toutefois être invoqué par un réfugié qu'il y aura des raisons sérieuses de considérer comme un danger pour la sécurité du pays où il se trouve ou qui, ayant été l'objet d'une condamnation définitive pour un crime ou délit particulièrement grave, constitue une menace pour la communauté dudit pays.

Pacte-Droits civils et politiques : PDCP 6 Page 26 Droit à la vie : PROTECTION

1. Le droit à la vie est inhérent à la personne humaine. Ce droit doit être protégé par la loi. Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie.

2. Dans les pays où la peine de mort n'a pas été abolie, une sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves, conformément à la législation en vigueur au moment où le crime a été commis et qui ne doit pas être en contradiction avec les dispositions du présent Pacte ni avec la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. Cette peine ne peut être appliquée qu'en vertu d'un jugement définitif rendu par un tribunal compétent.

3. Lorsque la privation de la vie constitue le crime de génocide, il est entendu qu'aucune disposition du présent article n'autorise un Etat partie au présent Pacte à déroger d'aucune manière à une obligation quelconque assumée en vertu des dispositions de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.

4. Tout condamné à mort a le droit de solliciter la grâce ou la commutation de la peine. L'amnistie, la grâce ou la commutation de la peine de mort peuvent dans tous les cas être accordées.

5. Une sentence de mort ne peut être imposée pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans et ne peut être exécutée contre des femmes enceintes.

6. Aucune disposition du présent article ne peut être invoquée pour retarder ou empêcher l'abolition de la peine capitale par un Etat partie au présent Pacte.

Pacte-Droits civils et politiques : PDCP 18 Page 29 Droit à la liberté de pensée et de religion : PROTECTION

1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; ce droit implique la liberté d'avoir ou d'adopter une religion ou une conviction de son choix, ainsi 12 que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, individuellement ou en commun, tant en public qu'en privé, par le culte et l'accomplissement des rites, les pratiques et l'enseignement.

2. Nul ne subira de contrainte pouvant porter atteinte à sa liberté d'avoir ou d'adopter une religion ou une conviction de son choix. 3. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet que des seules restrictions prévues par la loi et qui sont nécessaires à la protection de la sécurité, de l'ordre et de la santé publique, ou de la morale ou des libertés et droits fondamentaux d'autrui.

4. Les Etats parties au présent Pacte s'engagent à respecter la liberté des parents et, le cas échéant, des tuteurs légaux de faire assurer l'éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs propres convictions.

Pacte-Droits civils et politiques : PDCP 9 Page 26.27 Droit à la liberté et la sécurité de sa personne: PROTECTION + Prestation (=procédure de réparation)

1. Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraire. Nul ne peut être privé de sa liberté, si ce n'est pour des motifs, et conformément à la procédure prévus par la loi.

2. Tout individu arrêté sera informé, au moment de son arrestation, des raisons de cette arrestation et recevra notification, dans le plus court délai, de toute accusation portée contre lui.

3. Tout individu arrêté ou détenu du chef d'une infraction pénale sera traduit dans le plus court délai devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires, et devra être jugé dans un délai raisonnable ou libéré. La détention de personnes qui attendent de passer en jugement ne doit pas être de règle, mais la mise en liberté peut être subordonnée à des garanties assurant la comparution de l'intéressé à l'audience, à tous les autres actes de la procédure et, le cas échéant, pour l'exécution du jugement.

4. Quiconque se trouve privé de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.

5. Tout individu victime d'arrestation ou de détention illégale a droit à réparation.

Pacte-Droits civils et politiques : PDCP 14 Page 28

Droit à un procès équitable : PROTECTION + Prestation (=avocat commis d’office; information dans la langue de la victime; interprète gratuit)

1. Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Le huis clos peut être prononcé pendant la totalité ou une partie du procès soit dans l'intérêt des bonnes moeurs, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, soit lorsque l'intérêt de la vie privée des parties en cause l'exige, soit encore dans la mesure où le tribunal l'estimera absolument nécessaire lorsqu'en raison des circonstances particulières de l'affaire la publicité nuirait aux intérêts de la justice; cependant, tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public, sauf si l'intérêt de mineurs exige qu'il en soit autrement ou si le procès porte sur des différends matrimoniaux ou sur la tutelle des enfants.

2. Toute personne accusée d'une infraction pénale est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

3. Toute personne accusée d'une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes:

a) A être informée, dans le plus court délai, dans une langue qu'elle comprend et de façon détaillée, de la nature et des motifs de l'accusation portée contre elle;

b) A disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix;

c) A être jugée sans retard excessif;

d) A être présente au procès et à se défendre elle-même ou à avoir l'assistance d'un défenseur de son choix; si elle n'a pas de défenseur, à être informée de son droit d'en avoir un, et, chaque fois que l'intérêt de la justice l'exige, à se voir attribuer d'office un défenseur, sans frais, si elle n'a pas les moyens de le rémunérer;

e) A interroger ou faire interroger les témoins à charge et à obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;

f) A se faire assister gratuitement d'un interprète si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience;

g) A ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s'avouer coupable.

4. La procédure applicable aux jeunes gens qui ne sont pas encore majeurs au regard de la loi pénale tiendra compte de leur âge et de l'intérêt que présente leur rééducation.

5. Toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi.

6. Lorsqu'une condamnation pénale définitive est ultérieurement annulée ou lorsque la grâce est accordée parce qu'un fait nouveau ou nouvellement révélé prouve qu'il s'est produit une erreur judiciaire, la personne qui a subi une peine en raison de cette condamnation sera indemnisée, conformément à la loi, à moins qu'il ne soit prouvé que la non-révélation en temps utile du fait inconnu lui est imputable en tout ou partie.

7. Nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays.

Conv. Elimination de toute forme de discrimination à l’égard des femmes: CEDEF 16 Egalité dans le mariage et la famille, page 82 : PROTECTION + Prestation (=mise en place de tutelle, adoption, institutions) 

1. Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux et, en particulier, assurent, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme :

a) Le même droit de contracter mariage;

b) Le même droit de choisir librement son conjoint et de ne contracter mariage que de son libre et plein consentement;

c) Les mêmes droits et les mêmes responsabilités au cours du mariage et lors de sa dissolution;

d) Les mêmes droits et les mêmes responsabilités en tant que parents, quel que soit leur état matrimonial, pour les questions se rapportant à leurs enfants; dans tous les cas, l'intérêt des enfants est la considération primordiale;

e) Les mêmes droits de décider librement et en toute connaissance de cause du nombre et de l'espacement des naissances et d'avoir accès aux informations, à l'éducation et aux moyens nécessaires pour leur permettre d'exercer ces droits;

f) Les mêmes droits et responsabilités en matière de tutelle, de curatelle, de garde et d'adoption des enfants, ou d'institutions similaires, lorsque ces concepts existent dans la législation nationale; dans tous les cas, l'intérêt des enfants est la considération primordiale;

g) Les mêmes droits personnels au mari et à la femme, y compris en ce qui concerne le choix du nom de famille, d'une profession et d'une occupation;

h) Les mêmes droits à chacun des époux en matière de propriété, d'acquisition, de gestion, d'administration, de jouissance et de disposition des biens, tant à titre gratuit qu'à titre onéreux.

2. Les fiançailles et les mariages d'enfants n'ont pas d'effets juridiques et toutes les mesures nécessaires, y compris des dispositions législatives, sont prises afin de fixer un âge minimal pour le mariage et de rendre obligatoire l'inscription du mariage sur un registre officiel.

Convention pour l’élimination de toutes formes de discrimination raciale: CERD 4 Interdiction de la haine et propagande raciste: PROTECTION + Prestation (=mesure de discrimination positive) Page 68

Les Etats parties condamnent toute propagande et toutes organisations qui s'inspirent d'idées ou de théories fondées sur la supériorité d'une race ou d'un groupe de personnes d'une certaine couleur ou d'une certaine origine ethnique, ou qui prétendent justifier ou encourager toute forme de haine et de discrimination raciales; ils s'engagent à adopter immédiatement des mesures positives destinées à éliminer toute incitation à une telle discrimination, ou tous actes de discrimination, et, à cette fin, tenant dûment compte des principes formulés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et des droits expressément énoncés à l'article 5 de la présente Convention, ils s'engagent notamment :

a) A déclarer délits punissables par la loi toute diffusion d'idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale, toute incitation à la discrimination raciale, ainsi que tous actes de violence, ou provocation à de tels actes, dirigés contre toute race ou tout groupe de personnes d'une autre couleur ou d'une autre origine ethnique, de même que toute assistance apportée à des activités racistes, y compris leur financement;

b) A déclarer illégales et à interdire les organisations ainsi que les activités de propagande organisée et tout autre type d'activité de propagande qui incitent à la discrimination raciale et qui l'encouragent et à déclarer délit punissable par la loi la participation à ces organisations ou à ces activités;

c) A ne pas permettre aux autorités publiques ni aux institutions publiques, nationales ou locales, d'inciter à la discrimination raciale ou de l'encourager.

Pacte-Droits économiques, sociaux et culturels : PDESC 11 Page 18 Droit à un niveau de vie suffisant : PRESTATION (=programmes concrets, mesures appropriés) + Protection (=accessibilité)

1. Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu'à une amélioration constante de ses conditions d'existence. Les Etats parties prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit et ils reconnaissent à cet effet l'importance essentielle d'une coopération internationale librement consentie.

2. Les Etats parties au présent Pacte, reconnaissant le droit fondamental qu'a toute personne d'être à l'abri de la faim, adopteront, individuellement et au moyen de la coopération internationale, les mesures nécessaires, y compris des programmes concrets:

a) Pour améliorer les méthodes de production, de conservation et de distribution des denrées alimentaires par la pleine utilisation des connaissances techniques et scientifiques, par la diffusion de principes d'éducation nutritionnelle et par le développement ou la réforme des régimes agraires, de manière à assurer au mieux la mise en valeur et l'utilisation des ressources naturelles;

b) Pour assurer une répartition équitable des ressources alimentaires mondiales par rapport aux besoins, compte tenu des problèmes qui se posent tant aux pays importateurs qu'aux pays exportateurs de denrées alimentaires.

Pacte-Droits économiques, sociaux et culturels : PDESC 7 Page 16.17 Droit à des conditions de travail justes et équitables : PROTECTION (=accessibilité) + Prestation (=sécurité du travail)

Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit qu’à toute personne de jouir de conditions de travail justes et favorables, qui assurent notamment:

a) La rémunération qui procure, au minimum, à tous les travailleurs:

i) Un salaire équitable et une rémunération égale pour un travail de valeur égale sans distinction aucune; en particulier, les femmes doivent avoir la garantie que les conditions de travail qui leur sont accordées ne sont pas inférieures à celles dont bénéficient les hommes et recevoir la même rémunération qu'eux pour un même travail;

ii) Une existence décente pour eux et leur famille conformément aux dispositions du présent Pacte;

b) La sécurité et l'hygiène du travail;

c) La même possibilité pour tous d'être promus, dans leur travail, à la catégorie supérieure appropriée, sans autre considération que la durée des services accomplis et les aptitudes;

d) Le repos, les loisirs, la limitation raisonnable de la durée du travail et les congés payés périodiques, ainsi que la rémunération des jours fériés.

Prestation

Conv. des droits de l’enfant : CDE 28 Page 121 Droit à l’éducation : PRESTATION (= enseignement gratuit, aide financière) + Protection (= accessibilité,dignité de l’enfant)

1. Les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant à l'éducation, et en particulier, en vue d'assurer l'exercice de ce droit progressivement et sur la base de l'égalité des chances :

a) Ils rendent l'enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous;

b) Ils encouragent l'organisation de différentes formes d'enseignement secondaire, tant général que professionnel, les rendent ouvertes et accessibles à tout enfant, et prennent des mesures appropriées, telles que l'instauration de la gratuité de l'enseignement et l'offre d'une aide financière en cas de besoin;

c) Ils assurent à tous l'accès à l'enseignement supérieur, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés;

d) Ils rendent ouvertes et accessibles à tout enfant l'information et l'orientation scolaires et professionnelles;

e) Ils prennent des mesures pour encourager la régularité de la fréquentation scolaire et la réduction des taux d'abandon scolaire.

2. Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que la discipline scolaire soit appliquée d'une manière compatible avec la dignité de l'enfant en tant qu'être humain et conformément à la présente Convention.

3. Les Etats parties favorisent et encouragent la coopération internationale dans le domaine de l'éducation, en vue notamment de contribuer à éliminer l'ignorance et l'analphabétisme dans le monde et de faciliter l'accès aux connaissances scientifiques et techniques et aux méthodes d'enseignement modernes. A cet égard, il est tenu particulièrement compte des besoins des pays en développement.

Pacte-Droits économiques, sociaux et culturels : PDESC 13 Page 18 Droit à l’éducation : PRESTATION (écoles primaires gratuites) + Protection (= épanouissement, libertés des parents)

1. Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à l'éducation. Ils conviennent que l'éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et du sens de sa dignité et renforcer le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ils conviennent en outre que l'éducation doit mettre toute personne en mesure de jouer un rôle utile dans une société libre, favoriser la compréhension, la tolérance et l'amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux, ethniques ou religieux et encourager le développement des activités des Nations Unies pour le maintien de la paix.

2. Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent qu'en vue d'assurer le plein exercice de ce droit:

a) L'enseignement primaire doit être obligatoire et accessible gratuitement à tous;

b) L'enseignement secondaire, sous ses différentes formes, y compris l'enseignement secondaire technique et professionnel, doit être généralisé et rendu accessible à tous par tous les moyens appropriés et notamment par l'instauration progressive de la gratuité;

c) L'enseignement supérieur doit être rendu accessible à tous en pleine égalité, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés et notamment par l'instauration progressive de la gratuité;

d) L'éducation de base doit être encouragée ou intensifiée, dans toute la mesure possible, pour les personnes qui n'ont pas reçu d'instruction primaire ou qui ne l'ont pas reçue jusqu'à son terme; e) Il faut poursuivre activement le développement d'un réseau scolaire à tous les échelons, établir un système adéquat de bourses et améliorer de façon continue les conditions matérielles du personnel enseignant.

3. Les Etats parties au présent Pacte s'engagent à respecter la liberté des parents et, le cas échéant, des tuteurs légaux, de choisir pour leurs enfants des établissements autres que ceux des pouvoirs publics, mais conformes aux normes minimales qui peuvent être prescrites ou approuvées par l'Etat en matière d'éducation, et de faire assurer l'éducation religieuse et morale de leurs enfants, conformément à leurs propres convictions. 4. Aucune disposition du présent article ne doit être interprétée comme portant atteinte à la liberté des individus et des personnes morales de créer et de diriger des établissements d'enseignement, sous réserve que les principes énoncés au paragraphe 1 du présent article soient observés et que l'éducation donnée dans ces établissements soit conforme aux normes minimales qui peuvent être prescrites par l'Etat.

Conv. des droits de l’enfant : CDE 26 Page 121 Droit à la sécurité sociale: PRESTATION (=mesures, prestations, assurances sociales) + protection (=accessibilité, tout enfant)

1. Les Etats parties reconnaissent à tout enfant le droit de bénéficier de la sécurité sociale, y compris les assurances sociales, et prennent les mesures nécessaires pour assurer la pleine réalisation de ce droit en conformité avec leur législation nationale.

2. Les prestations doivent, lorsqu'il y a lieu, être accordées compte tenu des ressources et de la situation de l'enfant et des personnes responsables de son entretien, ainsi que de toute autre considération applicable à la demande de prestation faite par l'enfant ou en son nom.

Participation

Pacte-Droits civils et politiques : PDCP 25 Page 30 Droit de participation : PARTICIPATION + Protection (aucune discrimination) + Prestation = (élections)

Tout citoyen a le droit et la possibilité, sans aucune des discriminations visées à l'article 2 et sans restrictions déraisonnables:

a) De prendre part à la direction des affaires publiques, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis;

b) De voter et d'être élu, au cours d'élections périodiques, honnêtes, au suffrage universel et égal et au scrutin secret, assurant l'expression libre de la volonté des électeurs;

c) D'accéder, dans des conditions générales d'égalité, aux fonctions publiques de son pays.

Atelier PPP : corrigé ETAT SOCIETE INDIVIDU

PROTECTION

CDE 15 Liberté d’association (=pas d'obligation de créer des associations).

CSR 33 Non-refoulement (=protection des réfugiés à ne pas être refoulé) PDCP 6 Droit à la vie (=protection par la loi) P

DCP 18 Droit à la liberté de pensée et de religion (liberté mais pas d'obligation de créer des lieux de culte)

PDCP 9 Droit à la liberté et à la sécurité de sa personne ( + prestation = procédure de réparation

PDCP 14 Droit à un procès équitable ( + prestation = avocat commis d’office; information dans la langue de la victime; interprète gratuit)

CEDEF 16 Égalité dans le mariage et la famille ( + prestation = mise en place de tutelle, adoption, institutions)

CERD 4 Interdiction de la haine et propagande raciste ( + prestation =mesure de discrimination positive)

PDESC 11 Droit à un niveau de vie suffisant (=accessibilité) + (prestation = programmes concrets, mesures appropriés)

PDESC 7 Droit à des conditions de travail justes et équitables (=accessibilité) et (+ prestation =sécurité au travail)

PRESTATION

CDE 28 Droit à l’éducation(= enseignement gratuit, aide financière) ( + protection = accessibilité,dignité de l’enfant)

PDESC 13 Droit à l’éducation (=écoles primaires gratuites) ( + protection = libertés des parents, épanouissement)

CDE 26 Droit à la sécurité sociale (=mesures, prestations, assurances sociales) (+protection =accessibilité, tout enfant)

PARTICIPATION

PDCP 25 Droit de participation (=voter et être élu) ( + protection= non-discrimination + prestation = mise en place des élections) 18